France – Opérations de transport maritime – 26DSP08-CONTRAT DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION POUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT
Beskrivelse
Le contrat de délégation de service public en vigueur a été conclu pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 mars 2025. Un avenant a prolongé la convention pour une durée d'un an en fixant son terme au 31 mars 2026. Dans ces conditions, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé, le 27 mai 2025, une procédure de mise en concurrence aux fins de renouvellement de la délégation de service public des Îles d'Or. Cette procédure a cependant été déclarée sans suite. En effet, la décision du Conseil d'État n° 503317 du 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, qui a étendu, sous réserve du respect de certaines conditions, le régime des biens de retour aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession, était de nature à emporter une modification substantielle des besoins de la Métropole et des missions confiées au futur délégataire, en particulier s'agissant de la mise à disposition des navires. Afin d'assurer la continuité du service public, une décision unilatérale de l'autorité concédante a prorogé la délégation de service public pour une durée d'un an, reportant son terme au 31 mars 2027. La détermination de la propriété des navires affectés au service dans le cadre du contrat en vigueur étant encore en cours, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a engagé, par une consultation distincte (procédure n° 26DSP07), une procédure de passation portant exclusivement sur l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or, pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er avril 2027, au moyen de navires mis à disposition par le délégataire (ci-après la « DSP exploitation 2027-2032 »). C'est dans ce contexte que la Métropole Toulon Provence Méditerranée entend, par la présente consultation, conclure une seconde convention de concession et de délégation de service public confiant au Délégataire la conception, la réalisation et le financement des investissements nécessaires à la constitution de la flotte de navires nécessaire à l'exploitation (i), l'entretien et la maintenance de cette flotte (ii) ainsi que l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or à l'issue de la DSP d'exploitation 2027-2032 (iii). Ce montage répond à un objectif de continuité du service public et de constitution, dans la durée, d'une flotte dédiée au service, affectée à celui-ci et relevant du régime des biens de retour, tout en laissant au futur Délégataire le temps nécessaire à la conception et à la réalisation des navires pendant la durée de la DSP exploitation 2027-2032 Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au candidat retenu, à ses frais, risques et périls : - La conception, le financement et la réalisation, ou l'acquisition d'une flotte de navires neufs dédiée à la desserte maritime des Îles d'Or, conforme au programme fonctionnel qui sera annexé au projet de contrat et répondant aux exigences minimales qui y seront fixées ; - L'entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements de cette flotte pendant toute la durée du contrat, de manière à garantir la disponibilité des navires et la continuité du service ; - L'exploitation de la desserte maritime de passagers et de marchandises à destination des îles de Porquerolles, Port-Cros et du Levant, au moyen de cette flotte, à compter du terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon l'offre de service sur les liaisons maritimes qui sera indiquée au contrat. La durée du contrat est fixée à vingt-trois (23) ans, à compter de sa notification, et sera arrêtée à l'issue de la consultation, au vu des offres finales. La phase de conception et de réalisation de la flotte se déroulera pendant la durée de la DSP d'exploitation 2027-2032, selon le calendrier qui sera proposé par le candidat dans son offre et arrêté au contrat, sous réserve des dates butoirs qui y seront fixées. La phase relative à l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or par le Délégataire débutera le 1er avril 2032, au terme de la DSP d'exploitation 2027-2032, sous réserve de la levée de l'option facultative décrite à l'article 3.5 du règlement de la consultation, auquel cas elle débutera à la date fixée par l'Autorité Organisatrice. La durée de cette phase d'exploitation, d'au moins dix-huit (18) ans, sera arrêtée à l'issue de la consultation et pourrait être d'une durée supérieure sans que cela ne puisse venir altérer les conditions de la présente consultation. Les modalités selon lesquelles les candidats admis seront invités à se prononcer sur cette durée, le cas échéant selon plusieurs scénarios, seront précisées dans le dossier de consultation de la phase d'offre. La présente consultation est réalisée sous forme de contrat de concession de délégation de service public après la publicité qui a été réalisée au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, au Journal Officiel de l'Union Européenne, dans la revue spécialisée « Le Marin » et sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée :https://metropoletpm.achatpublic.com
CPV-koder
Dokumenter & indsendelse
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