Frankrig – Bortslæbning af køretøjer – ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES

La commune de La Londe souhaite confier par concession de service public l'exploitation de sa fourrière automobile, à savoir la mission d'enlèvement ou de déplacement, sur le territoire communal, ainsi que la garde des véhicules en infraction aux règles de stationnement, des véhicules abandonnés ou ceux n'étant plus en état de fonctionner, et ceci sur réquisition des services de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale