France – Vêtements professionnels – Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelles (EPI) destinés aux agents de la ville de Lille, des communes associées d’Hellemmes et de Lomme ainsi qu’à ceux des CCAS
Beskrivelse
Le groupement de commandes entre la Ville de Lille, ses communes associées et leurs CCAS est soumis à l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) et du décret n° 2024-134 du 21 février 2024, qui prévoient, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, selon des proportions définies par catégorie de produits. Les dispositions règlementaires actuellement applicables distinguent notamment les produits textiles, à l’exception des équipements de protection individuelle, catégorie dans laquelle sont notamment inclus les textiles d’habillement, les chaussures et les gants (hors EPI). Les proportions minimales applicables évoluent dans le temps, notamment à compter de 2027 : - 40 % pour les produits textiles (en volume de dépense annuelle), dont : - 15 % devront correspondre à l’acquisition de produits textiles issus du réemploi ou de la réutilisation - 25 % devront correspondre à l’acquisition de produits textiles intégrant des matières recyclées
CPV-koder
Dokumenter & indsendelse
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