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France – Services de prestations – Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes
SEDIFΓαλλίαΔημοσιεύτηκε στις 22 Απρ 2026
Προθεσμία πέρασε
ΓαλλίαΠεριγραφή
Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.
Κωδικοί CPV
Benefit servicesProvision of services to the community
Έγγραφα & υποβολή
Περίληψη AI
Συνδεθείτε για μια περίληψη AIContains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.
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