France – Water distribution and related services – Concession par délégation de l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif

a. Durée du contrat : Solution de base : durée de 12 ans du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2038. Une variante obligatoire est demandée avec la mise en place de la télérelève et la prise en compte dans l'offre sur les modalités de relèves. Les variantes sont autorisées. b. Caractéristiques des prestations : Gestion générale des services Gestion et continuité des services public à l'intérieur du périmètre de la délégation ; Entretien des espaces verts des installations ; Facturation et gestion de la clientèle ainsi que la collaboration entre les services ; Géoréférencement des réseaux après travaux et mise à jour des plans des réseaux et du SIG ; Télégestion (fonctionnement, entretien et renouvellement des installations) ; Mise en place d'un service d'astreinte 24h/24h et un service téléphonique d'accueil aux abonnés ; Réparations localisées de fissures, enduit, peinture intérieure et extérieure, éclats de béton, toiture, peinture portails et voirie, sur une surface < 10 m2 Fourniture d'un compte rendu d'activité annuel ; Relations avec la Collectivité, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service ; Gestion technique et financière des abonnés, notamment les interventions techniques et les demandes d'abonnement aux services. Gestion du service d'eau potable Préservation de la ressource, production de l'eau potable, transport et distribution publique de l'eau aux abonnés ; Garantie de la qualité de l'eau (proposition de programme d'analyses, prises de mesures compensatoires) ; Entretien des réseaux : purges des réseaux, recherche et réparations de fuites, entretien des vannes, mise à niveau des bouches à clé ; Entretien branchements/compteurs : recherche et élimination des fuites, entretiens et réparations ; Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat : Renouvellement des branchements et accessoires ; Renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauliques et électriques et de traitement des ouvrages de production et stockage ; Renouvellement des réseaux jusqu'à 12 ml, vannes et accessoires ; Renouvellement des compteurs abonnés ; Relève des compteurs des abonnés (2 relevés / an), que ce soit en manuel ou en télérelève ; Nettoyage des cuves de stockage ; Diagnostics des forages (inspection télévisuelle tous les 10 ans) ; Mise à jour du modèle hydraulique ; Travaux concessifs Variante obligatoire avec le déploiement de la télérelève ; Gestion du service d'assainissement collectif Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte des eaux usées, y compris les regards et les postes de refoulement ; Exploitation, entretien, surveillance, réparations des ouvrages de traitement des eaux usées, y compris les ouvrages intermédiaires de stockage et les ouvrages de rejet ; Entretien du réseau : débouchage des réseaux et branchements en cas d'obstruction, hydrocurage, mise à niveau des tampons (hors opérations de voirie) ; La valorisation des boues par une filière agréée ; Réalisation des mesures d'autocontrôle, la transmission des données à l'administration, la rédaction des cahiers de vie ; Garantie de la qualité du rejet (proposition de programme d'analyses, prises de mesures compensatoires) ; Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat : Renouvellement des branchements et accessoires ; Renouvellement des équipements électromécaniques, des installations électriques, des éléments hydrauliques, des ouvrages métalliques dont la serrurerie, du mobilier, … ; Renouvellement des réseaux jusqu'à 6 ml ; Suivi du fonctionnement des installations éventuellement par la mise en place d'un diagnostic permanent ; Contrôle des installations privées par test à la fumée et test d'écoulement ; Mise à jour du plan d'épandage ; Fonds de travaux ; Travaux concessifs