Siirry sisältöön
Takaisin hakua
Tämä tarjous on vanhentunut.

France – Services de conseil juridique – PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Office des transports de la CorseRanskaJulkaistu 03.5.2026
Eräpäivä on ohitettu

Kuvaus

Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître

CPV-koodit

Legal advisory servicesLegal advisory and representation servicesLegal services

Asiakirjat & lähetys

AI-yhteenveto
Kirjaudu sisään AI-yhteenvetoon

Contains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.

Aiheeseen liittyvät hankinnat