Roumanie – Services bancaires – Acord-cadru de servicii de incasari impozite, taxe si alte venituri bugetare locale prin statii de tip self-service

Accord-cadre de services de recouvrement des impôts, taxes et autres recettes budgétaires locales par des guichets de type self-service conformément aux exigences du cahier des charges. La valeur estimée de l'accord-cadre est comprise entre 83.692 lei et 1.536.964 lei hors TVA. L'autorité contractante répondra aux demandes de clarification adressées dans le délai prévu à la section I.3, soit 12 jours avant la date limite fixée pour le dépôt des offres, conformément aux dispositions des articles 160 et 161 de la loi 98/2016, avec ses modifications et compléments ultérieurs, lorsque la procédure est une Licitation ouverte en ligne, avec la conclusion d'un accord-cadre pour quatre ans. La fréquence de conclusion des contrats subséquents est d'au moins 2 contrats subséquents par an, dans les limites des besoins de l'autorité contractante et des fonds budgétaires approuvés. La valeur minimale du contrat subséquent est de 10.462 lei hors TVA et la valeur maximale estimée du contrat subséquent est de 192.120 lei hors TVA.