Roumanie – Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux – PROIECTARE-EXECUŢIE-OPERARE STAŢIE DE TRATARE MECANO-BIOLOGICĂ CU DIGESTIE ANAEROBĂ ȘI RECUPERARE DE ENERGIE ȘI STAȚIE DE TRANSFER GALAŢI

Cette adjudication publique est réalisée en commun par une association d'autorités adjudicatrices, conformément à l'art. 44 de la loi 98/2016. Le JUDEŢUL GALAŢI (Consiliul Judeţean Galaţi) est l'autorité adjudicatrice mandatée pour organiser la présente procédure d'attribution, en tant que leader de l'association. Par Autorité Adjudicatrice, on entend l'une quelconque des autorités adjudicatrices bénéficiaires/signataires du contrat d'achat public. Les autorités adjudicatrices qui s'associent pour réaliser la présente adjudication commune sont : - Judeţul Galaţi (Consiliul Judeţean Galaţi) ; - Asociaţia de Dezvoltare Intercomunitară ECOSERV Galaţi. Le contrat comprend la conception, l'exécution et l'exploitation de la station de transfert et de la station de traitement mécano-biologique avec digestion anaérobie Galaţi, à savoir : a) Élaboration du Projet Technique conforme à la législation nationale, y compris tous les documents nécessaires (mémoires, dessins, calculs, etc.) et toute documentation nécessaire pour obtenir l'autorisation de construire ; b) Élaboration de la documentation nécessaire pour obtenir les autorisations et avis nécessaires à l'exécution ; c) Travaux de construction ; d) Fourniture et montage des équipements et équipements technologiques ; e) Tests et mise en service ; f) Réparation des éventuels défauts survenus pendant la Période de Garantie ; g) Administration et exploitation de la station de transfert et de la station de traitement mécano-biologique avec digestion anaérobie. La Période de Garantie est de 36 mois. La Période d'exploitation des installations est de 10 ans. Dans le cadre du contrat, 4 secteurs de travaux sont définis comme suit : Secteur 1 - Station de Transfert Secteur 2 - Station de Traitement Mécanique Secteur 3 - Station de Digestion Anaérobie Secteur 4 - Station de Compostage du Digestat - Phase de conception (6 mois) : élaboration du projet technique conforme à la législation nationale, y compris tous les documents nécessaires. - Phase d'exécution (32 mois) : travaux de construction, fourniture et montage des équipements et équipements technologiques, tests et mise en service. - Phase d'exploitation (10 ans) : administration et exploitation de la station de transfert et de la station de traitement mécano-biologique avec récupération d'énergie Les tarifs sont présentés dans l'Étude de justification, et le résumé des plafonds maximaux pour les tarifs afférents à la première année d'exploitation est présenté ci-dessous : - Tarif maximal année 1, pour le transfert des déchets de papier, métal, plastique et verre : 175,08 lei/tonne sans TVA - Tarif maximal année 1, pour le transfert des déchets résiduels : 187,73 lei/tonne sans TVA - Tarif maximal année 1, traitement mécano-biologique : 556,28 lei/tonne sans TVA - Tarif maximal année 1, digestion anaérobie : 520,51 lei/tonne sans TVA Des clarifications peuvent être demandées dans un délai qui ne dépassera pas 20 jours avant la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le délai limite auquel l'autorité adjudicatrice répondra de manière claire et complète à toutes les demandes sera : le 11e jour avant la date limite de dépôt des offres.