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Franciaország – Jogi tanácsadási és képviseleti szolgáltatások – Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030

SGAR-PFRAFrancePublié le 07 mai 2026
Délai dépassé

Description

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030

Codes CPV

Legal advisory and representation servicesStakeholders representation services

Documents et soumission

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Contains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.

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