Roumanie – Services cadastraux – Înregistrare sistematică a imobilelor în sistemul integrat de cadastru și carte funciară și realizarea unui GIS în baza înregistrării sistematice în Comuna Florești, județul Mehedinți

L'objet de cette procédure est l'attribution du contrat d'achat concernant la réalisation des services d'enregistrement systématique dans le Système Intégré du Cadastre et du Livre Foncier de toutes les propriétés situées dans la zone de l'UAT Comuna Floresti, district de Mehedinti, conformément au Règlement relatif à la réalisation, à la vérification et à la réception des travaux systématiques de cadastre et à l'inscription d'office des propriétés dans le livre foncier, approuvé par l'Ordre du directeur général de l'ANCPI n° 1/2020, avec les modifications ultérieures, ainsi que des services de réalisation d'une application de type base de données qui inclura les données collectées lors de la réalisation du cadastre systématique. Les soumissionnaires fourniront des services systématiques de cadastre des propriétés de l'UAT de la zone de la commune de Floresti, district de Mehedinti, conformément à l'Ordre ANCPI 1/2020, qui impliquent principalement : l'identification des propriétés, leur mesure, description et enregistrement dans les documents techniques du cadastre, leur représentation sur les plans du cadastre, ainsi que le stockage des données sur des supports informatiques ; l'identification des propriétaires, des possesseurs et d'autres détenteurs de propriétés, l'enregistrement dans les documents techniques et le stockage sur des supports informatiques des données d'identification de ces derniers en vue de leur inscription au livre foncier ; l'affichage public des résultats obtenus à la suite de la prestation des services d'enregistrement systématique, la correction des erreurs signalées et l'ouverture de nouveaux livres fonciers, ainsi que des services de réalisation d'une application de type base de données dont l'information principale sera les données collectées lors de la réalisation du cadastre systématique. Les soumissionnaires réaliseront une application fonctionnelle avec au moins 7 modules qui auront les fonctionnalités constructives et opérationnelles décrites dans le cahier des charges. Les services impliquent la mise en œuvre d'un SIG contenant des données tant du domaine cadastral qu'urbanistique, ainsi que d'autres secteurs d'activité de la commune de Floresti, district de Mehedinti. Conformément à l'art. 160 alin. (1) de la loi 98/2016, le délai limite jusqu'auquel tout opérateur économique intéressé a le droit de demander des clarifications ou des informations supplémentaires concernant la documentation d'attribution est jusqu'au 18e jour avant la date limite de dépôt des offres. Conformément aux dispositions de l'art. 160 alin. (2) de la loi 98/2016 avec les modifications et les compléments ultérieurs, l'Autorité Contractante fixe un seul délai limite dans lequel elle répondra à toutes les demandes de clarification/informations supplémentaires, le 11e jour avant la date limite de dépôt des offres pour les demandes de clarification déposées jusqu'au 18e jour avant la date limite de dépôt des offres.