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France – Travaux de gros œuvre – Travaux sur immeubles ou édifices dangereux pour la sécurité publique, fermeture et mise en sécurité d'immeubles vacants

Ville de Toulonan FhraincFoilsithe ar 15 Samh 2026
26 lá fágtha

Cur síos

Les travaux, objets du présent marché, portent sur : - Des immeubles ou édifices privés dans le cadre de la procédure des immeubles dangereux pour la sécurité publique. Ces travaux sont réalisés suite à la carence des propriétaires et en application des articles L.511-1 à L.511-17 du Code de la construction et de l'Habitation, - La fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 - alinéa 1 et L.2213-24, - Fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des procédures relevant du Code de la Santé Publique, articles L.1331-26 à L.1331-31

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