Franciaország – Jogi tanácsadási és képviseleti szolgáltatások – Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de la date de notification des contrats