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France – Services juridiques – Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.
ACOSS ETABLISSEMENT PUBLICPrancūzijaPaskelbta 2026-10-11
5 dienos likoAprašymas
Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.
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Prisijunkite, kad gautumėte AI santraukąContains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.
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