Frankreich – Dienstleistungen des Gesundheitswesens – Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.