Franciaország – Bírósági végrehajtói szolgáltatások – Procédure adaptée services sociaux et services spécifiques

Marché public relatif à l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.