Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss nicht-exklusiver Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 bzw. § 130c Abs. 8 SGB V zu patentgeschützten Wirkstoffen-VV93

§ 130a Abs. 8 ou § 130c Abs. 8 SGB V permet aux caisses de maladie (KK) et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de rabais sur les médicaments à délivrer aux KK. La GWQ agit en tant que société pour l'efficacité et la qualité auprès des KK conformément à § 130a Abs. 8 S. 5 SGB V pour ses caisses d'actionnaires et de clients. En ce qui concerne les dispositions légales applicables à l'attribution des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, basées sur les substances actives, a lieu selon les règles de la 4ème partie du GWB par la GWQ ServicePlus AG. La date de début du contrat est le 01.10.2026.