Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Umeclidinium + Vilanterol, ATC R03AL03 für die Zeit 01.09.2026 - 31.08.2028

§ 130a Absatz 8 SGB V permet aux caisses de maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de rabais sur les médicaments à rembourser par les caisses de maladie légales. En ce qui concerne les dispositions législatives applicables en matière de passation des marchés publics, la DAK-Gesundheit organise un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, conformément aux régulations de la 4ème partie du GWB. Pour les médicaments à désigner plus précisément par l'offreur dans l'annexe 2 au contrat, concernant la substance active mentionnée ci-dessus Umeclidinium + Vilanterol, ATC R03AL03, la DAK-Gesundheit prévoit de conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments. Un contrat de rabais dans le cadre du modèle d'autorisation pour la substance active mentionnée ci-dessus entre en vigueur pour la première fois le 01.09.2026 et se termine le 31.08.2028. Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.