Roumanie – Services d'assistance technique – Asistenţă tehnică din partea Proiectantului conform Legii 10/1995 în faza de execuția a lucrărilor din cadrul Proiectului regional de dezvoltare a infrastructurii de apă și apă uzată din județul Olt în perioada 2014-2020 - etapa II

Asistance technique de la part du Projetant conform à la Loi 10/1995 pendant la phase d'exécution des travaux dans le cadre du Projet régional de développement de l'infrastructure de l'eau et des eaux usées du județ d'Olt pour la période 2014-2020 - étape II. L'objectif du contrat consiste à assurer l'Assistance Technique de la part du Projetant pendant l'exécution des travaux, conformément aux dispositions de la Loi 10/1995 pour les 8 contrats de travaux d'exécution (HG1/2018) inclus dans l'Application de Financement dans le cadre du PDD 2021 - 2027. Les objectifs spécifiques de l'Assistance Technique de la part du Projetant pendant l'exécution des travaux, conformément à la Loi 10/1995, sont : Fournir un soutien qualifié et efficace dans la gestion du Projet pour assurer sa mise en œuvre réussie, conformément aux dispositions du Contrat de Financement; Assurer la mise en œuvre optimale des contrats de travaux par la vérification de la conformité des travaux exécutés avec les projets techniques approuvés; Assurer la mise en œuvre des travaux proposés par le Projet de manière à ce qu'ils soient finalisés dans le respect des objectifs, des délais et des fonds approuvés. La modification du contrat d'achat public, pendant la période de sa validité, se fait dans les conditions prévues à l'art. 235 de la Loi n° 99/2016. La modification du contrat, pendant la période de sa validité, autre que dans les cas et conditions prévus à l'art. 235 de la Loi n° 99/2016, se réalise par l'organisation d'une nouvelle procédure d'attribution, conformément aux dispositions de la loi. Le nombre de jours jusqu'à laquelle les opérateurs économiques peuvent demander des éclaircissements concernant la documentation d'attribution, avant la date limite de dépôt des offres : 18 jours. Conformément aux dispositions de l'art. 29, alin. (3) du HG n° 394/2016, l'entité contractante établit deux délais-limites dans lesquels elle répondra de manière claire et complète à toutes les demandes de clarification/informations supplémentaires comme suit : - avec 20 jours avant la date limite de dépôt des offres pour les demandes de clarification reçues avec au moins 27 jours avant la date limite de dépôt des offres - le 11e jour avant la date limite de dépôt des offres pour les demandes de clarification reçues dans l'intervalle de 26-18 jours avant la date limite de dépôt des offres. L'entité contractante ne répondra qu'aux demandes de clarification adressées par les opérateurs économiques jusqu'à 18 jours avant la date limite de dépôt des offres. De plus, l'entité contractante ne répondra pas aux demandes de clarification/informations supplémentaires adressées par les opérateurs économiques qui seront transmises par un autre moyen de communication ou à un autre délai que celui établi.