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Espagne – Services de conseil juridique – 26/026 Acuerdo marco de servicios de asesoramiento y defensa jurídica en materia de reclamaciones judiciales derivadas de incidencias y daños en el ámbito de la edificación

Institut Municipal de l'Habitatge i Rehabilitació de BarcelonaEspagnePublié le 04 oct. 2026
Délai dépassé

Description

Conseil juridique spécialisé et représentation légale des intérêts de l'IMHAB en matière de droit de la construction, tant dans la phase précontentieuse que dans la phase judiciaire, dans les juridictions civile et contentieuse-administrative.

Codes CPV

Legal advisory services

Documents et soumission

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Contains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.

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