Allemagne – Produits pharmaceutiques – Offene Rahmenvereinbarung über Arzneimittelrabatte gemäß § 130a Abs.8 SGB V mit jederzeitiger Beitrittsmöglichkeit, sog. Zulassungsmodell 2025-09

Le présent avis a pour objet la conclusion d'accords avec des entreprises pharmaceutiques au sens de l'article 130a, alinéa 8, phrase 1, du SGB V. L'invitation à participer est uniquement adressée aux entreprises pharmaceutiques ou aux communautés de travail des entreprises pharmaceutiques au sens de l'article 4, alinéa 18, de la loi sur les médicaments. Il ne s'agit pas d'une procédure ouverte au sens de l'article 15 de la VgV en liaison avec l'article 119, alinéa 3, du GWB, mais d'une publication de l'invitation à conclure/adhérer à des accords de remise avec des conditions fixes et non négociables pour tous les participants, y compris le montant de la remise. Les partenaires contractuels peuvent être un nombre illimité d'entreprises pharmaceutiques ou de communautés de travail des entreprises pharmaceutiques au sens de l'article 4, alinéa 18, de la loi sur les médicaments.