Passer au contenu
Retour à la recherche

Franciaország – Bírói szolgáltatások – Appel d'offre ouvert

077-DDFIPFrancePublié le 06 août 2026
35 jours restants

Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.

Codes CPV

Judicial services

Documents et soumission

Résumé AI
Connectez-vous pour un résumé AI

Contains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.

Marchés similaires