Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Abaloparatid, ATC H05AA04 für die Zeit 01.08.2026 - 31.07.2028

§ 130a Absatz 8 SGB V permet aux caisses d'assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de rabais sur les médicaments à rembourser par les caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne les dispositions légales applicables en matière de passation des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, est mis en œuvre par la DAK-Gesundheit conformément aux règles de la 4ème partie du GWB. Pour les médicaments à désigner par l'offrant dans l'annexe 2 du contrat, concernant la substance active mentionnée ci-dessus, Abaloparatid, ATC H05AA04, la DAK-Gesundheit a l'intention de conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments. Un contrat de rabais dans le cadre du modèle d'autorisation pour la substance active mentionnée ci-dessus entre en vigueur pour la première fois le 01.08.2026 et prend fin le 31.07.2028. Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.