Belgique – Services de radioprotection – Raamovereenkomst diensten medische stralingsfysica, fysische controle, persoonsdosimetrie

Le marché comprend la fourniture de services en matière de physique médicale des rayonnements, de contrôle physique et de dosimétrie individuelle. Les tâches à exécuter sont celles déterminées par la législation en vigueur, en particulier : • l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général sur la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants (ARBIS), notamment les dispositions relatives au contrôle physique (art. 23 et suivants) et à la surveillance dosimétrique des travailleurs ; • l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions lors de la réalisation d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux, notamment les dispositions relatives aux missions et responsabilités de l'expert reconnu en physique médicale des rayonnements ; • les décisions et règlements techniques pris en exécution de ces arrêtés par le Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (FANC), y compris ceux relatifs à l'assurance qualité des équipements radiologiques médicaux et aux critères d'agrément des experts et des établissements. L'adjudicataire est censé connaître cette législation et les tâches qui en découlent. Une description détaillée des prestations, y compris la distinction entre les prestations légales obligatoires et les prestations supplémentaires (facultatives), sera incluse dans le cahier des charges qui sera remis aux candidats sélectionnés.