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France – Services de conseils et de représentation juridiques – Accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d'assistance juridique pour les besoins de l'ANRU

ANRUFrancePublié le 05 juil. 2026
7 jours restants

Description

Lot 1 : conseil juridique en droit public (2026 06) Lot 2 : conseil juridique en droit privé (2026-07) Lot 3 : conseil et assistance juridique en matière de RGPD et accompagnement CNIL (2026-03)

Codes CPV

Legal advisory and representation services

Documents et soumission

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Contains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.

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