Norvège – Services juridiques – Framework agreement legal services for Bufdir and Bufetat

L'autorité contractante a besoin d'une assistance juridique dans plusieurs domaines juridiques et conclura un accord-cadre à cet effet. Les disciplines concernées sont : - la discipline 1 « Marchés publics et droit des contrats » - la discipline 2 « Protection de la vie privée » - la discipline 3 « Arbeidsrett » ( « Droit du travail » ) - la discipline 4 « Teknologi » - la discipline 5 « Autres domaines juridiques » - droit public (aide publique, droit public et droit administratif), droit des dommages, droit des assurances et droit des sociétés. Le consultant fournira des services juridiques conformément aux besoins du client et dans un court délai.