Belgique – Services d'assurance – Hernieuwing van burgerlijke aansprakelijkheidspolissen van AZ West en Katholieke Bejaardenzorg Westhoek

Informations sur ce document de sélection peuvent être obtenues auprès de :

Nom : Marsh NV

Adresse : Herrmann-Debrouxlaan 2 à 1160 Bruxelles

Personne de contact : Fabienne Masureel

E-mail : [email protected]

Rôle de Marsh : Marsh a été désigné par l'autorité adjudicatrice comme conseiller pour ce marché. En tant que conseiller, Marsh a été désigné pour :

 Conseiller lors de la préparation et de la rédaction des documents de marché ;

 Accompagner pendant la procédure de marché public ;

 Superviser et/ou rédiger les polices d'assurance qui sont délivrées après l'attribution du marché.

Les candidats/inscrits sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de partager les informations dans le cadre de ce marché avec Marsh. Marsh est également courtier sur les polices qui font l'objet du présent marché.

Réglementation applicable

En ce qui concerne les marchés publics et en général

1. Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures ;

2. Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux recours en matière de marchés publics, certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

3. Loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux recours en matière de marchés publics, certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

4. Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif aux marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures ;

5. Arrêté royal du 14 janvier 2013 déterminant les règles générales d'exécution, et ses modifications ultérieures ;

6. Arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 déterminant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et déterminant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux recours en matière de marchés publics, certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

7. Les autres lois et arrêtés royaux qui seront adoptés dans le cadre de la transposition de la directive 2014/24/UE et qui seront en vigueur au moment de l'attribution de ce marché ;

8. Règlement général de la protection du travail (ARAB), loi sur le bien-être et code sur le bien-être au travail ;

9. Loi du 11 février 2013 établissant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs d'étrangers en séjour illégal, et ses modifications ultérieures ;

En ce qui concerne les assurances

1. Arrêtés royaux d'exécution de la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestre, et ses modifications ultérieures ;

2. Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et ses modifications ultérieures ;

3. Les arrêtés qui seront pris pour l'exécution de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et qui seront en vigueur au moment de l'attribution du marché, et ses modifications ultérieures ;

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel

1. Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de la sécurité de l'information et modifiant diverses lois relatives à l'exécution du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

2. Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et ses modifications ultérieures ;

3. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) qui est applicable depuis le 25 mai 2018 ;

4. Les lois et arrêtés qui seront adoptés dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.

Réglementation supplémentaire applicable aux sous-traitants

L'adjudicataire sera tenu de respecter les dispositions suivantes et de veiller à ce qu'elles soient respectées par toute personne agissant en tant que sous-traitant, à quelque stade que ce soit, et par toute personne fournissant du personnel pour l'exécution de ce marché :

• toutes les obligations applicables en matière de milieu, de social et de droit du travail, telles que prévues par le droit de l'Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par des dispositions internationales en matière de milieu, de social et de droit du travail énumérées à l'annexe II de la loi du 17 juin 2016 ;

• toutes les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, tant en matière de sécurité et d'hygiène qu'en matière de conditions de travail générales, qu'elles proviennent de la loi ou de conventions collectives au niveau national, régional ou local ;

• toutes les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en matière de fiscalité et de sécurité sociale.

Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui fournissent du personnel pour l'exécution de ce marché devront, sous les mêmes conditions que l'adjudicataire, respecter les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles mentionnées ci-dessus et veiller à ce qu'elles soient respectées par leurs propres sous-traitants et par toute personne fournissant du personnel.

Les textes ci-dessus sont mentionnés à titre d'exemple. En réalité, le candidat/adjudicataire ne pourra pas ignorer les différentes lois et réglementations en vigueur en Belgique et leurs modifications ; il sera tenu de les respecter ou de les appliquer.

Confidentialité

Aucune information ne peut être fournie à un tiers sans...