Allemagne – Produits pharmaceutiques – Arzneimittel mit dem Wirkstoff Ranibizumab (ATC: S01LA04)

Objet de cette publication est la conclusion de contrats de rabais non exclusifs conformément à l'article 130a, alinéa 8, SGB V, concernant des médicaments finis contenant le principe actif Ranibizumab (ATC: S01LA04) dans le cadre d'un modèle dit "open-house". En fixant des conditions contractuelles uniformes ainsi qu'une procédure d'accès uniforme, la conclusion ou l'adhésion à un contrat de rabais selon l'article 130a, alinéa 8, SGB V, est proposée à tous les entreprises pharmaceutiques ou communautés d'entreprises pharmaceutiques appropriées et intéressées, concernant les principes actifs ou médicaments susmentionnés. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander les documents de participation ainsi que le contrat respectif à l'adresse de contact mentionnée. La condition préalable à la conclusion d'un contrat est que l'entreprise pharmaceutique intéressée renvoie les documents de participation demandés, dûment complétés et signés.