Roumanie – Patrouilleurs maritimes – Achiziţie navă maritimă de patrulare costieră

L'autorité contractante acquiert un navire de patrouille côtière. En vertu de l'article 221, alinéa (1), lit. a) de la loi n° 98/2016 relative aux marchés publics, l'autorité contractante utilise, dans le cadre de la procédure d'acquisition, des clauses de révision du contrat telles que: A. Clause de révision concernant le remplacement des produits offerts par des produits de dernière génération. L'autorité contractante précise qu'elle utilisera la clause de révision pour la livraison de produits de dernière génération dans le cas où le fabricant des produits initialement offerts a déclaré, pendant la période de validité du contrat, que les produits initialement offerts sont en fin de vente/fin de vie/fin de support. Cette clause inclut tout l'équipement des navires. Lors de l'application de la clause de révision, la valeur du contrat ne sera pas modifiée et les propositions de remplacement seront analysées par l'autorité contractante pour que les spécifications techniques des nouveaux produits proposés soient équivalentes ou supérieures aux spécifications techniques des produits initialement offerts. Le financement de l'acquisition sera réalisé à partir de fonds externes non remboursables dans le cadre de l'appel BMVI/2023-2024/SA/1.2.2 ainsi que des allocations du Programme National 2021-2027 Gestion des frontières et visas / budget de l'État, conformément à la lettre d'information reçue de la part du financeur n° AM26/1011132/07.05.2026. Les demandes de clarification concernant la documentation d'attribution ne seront transmises que par l'intermédiaire de SEAP (https://e-licitatie.ro), en accédant à la section dédiée "Questions" dans le détail de la procédure d'attribution en cours. L'autorité contractante répondra de manière claire et complète à toutes les demandes de clarification/informations supplémentaires le 11ème jour avant la date limite de dépôt des offres, dans la mesure où ces demandes ont été transmises dans le délai mentionné à la SECTION I, soit 19 jours avant la date limite de dépôt des offres. Pour respecter le principe de traitement égal, les opérateurs économiques intéressés respecteront les dispositions de la notification ANAP n° 247 concernant la manière de transmettre les demandes de clarification et les informations supplémentaires aux documentations d'attribution / réponses formulées dans le cas du déroulement des procédures d'attribution des contrats de marchés publics par l'intermédiaire de moyens électroniques (en ligne), dans le sens où les documents joints à la section "Questions" NE CONTIENDRONT PAS LES DONNÉES D'IDENTIFICATION DE CES DERNIERS, car elles deviendront publiques au moment de la transmission de la réponse par l'autorité contractante!