Allemagne – Services financiers et d'assurance – Einführung eines Kollektivvertrages zur betrieblichen Krankenversicherung für die tariflich Beschäftigen der Rheinbahn AG

Objet de l'appel d'offres est la conclusion d'un contrat collectif portant sur une assurance maladie d'entreprise (bKV) pour les employés soumis à la convention collective de la Rheinbahn AG. L'assurance maladie d'entreprise doit être conçue comme un contrat d'assurance groupe obligatoire. Le contrat doit être conclu pour tous les employés qui, au début du contrat, sont en poste avec la Rheinbahn AG et sont inscrits par la Rheinbahn AG au contrat d'assurance. La Rheinbahn AG accorde aux employés ayant droit à un avantage en nature facultatif et non imposable d'un montant de 30,00 EUR par mois et par personne assurée, selon § 8 Abs. 2 Satz 11 EStG, pour le financement de l'assurance maladie d'entreprise. L'appel d'offres comprend un contrat de groupe avec une durée minimale de deux ans.