Pologne – Services de concession de crédit – Zaciągnięcie kredytu długoterminowego

Objet du marché : 1) dans le cadre du marché de base (portée garantie) : obtention d'un prêt à long terme d'un montant de 3 360 000,00 zł destiné au remboursement des obligations précédemment contractées ainsi qu'au financement du déficit. 2) dans le cadre du marché couvert par le droit d'option (portée couverte par le droit d'option) : obtention d'un prêt à long terme d'un montant maximal de 3 150 000,00 zł destiné au financement du déficit. Informations concernant l'option a) le pouvoir adjudicateur prévoit la possibilité d'utiliser l'option, mentionnée à l'article 441, paragraphe 1, de la loi Pzp, dans la portée décrite au point 1 ppkt 2, dans le délai jusqu'au 31.12.2026, b) l'exercice du droit d'option se fait à la demande du pouvoir adjudicateur, le pouvoir adjudicateur n'étant pas tenu d'utiliser la totalité du montant spécifié dans le cadre de l'option, c) règles de mise en œuvre du droit d'option : - l'exercice du droit d'option se fait par la remise à l'exécutant d'une demande écrite (dispostion de paiement du prêt), constituant une déclaration de volonté du pouvoir adjudicateur d'activer le montant des fonds spécifié dans cette demande dans le cadre du droit d'option, - les demandes peuvent être soumises à plusieurs reprises, la somme des montants résultant de toutes les demandes soumises ne devant pas dépasser la valeur maximale du prêt spécifiée dans le cadre du droit d'option, - le paiement des fonds du prêt dans le cadre de l'option n'aura lieu pas avant l'établissement par le pouvoir adjudicateur des garanties de prêt requises, - en cas de non-établissement de garanties, l'exécutant est en droit de suspendre le paiement des fonds jusqu'à ce que le pouvoir adjudicateur remplisse cette condition, d) les dispositions du contrat relatives à l'objet du contrat couvert par le marché de base trouvent application correspondante par rapport à l'objet du contrat couvert par le droit d'option, e) l'exercice du droit d'option n'est pas obligatoire. Le non-usage par le pouvoir adjudicateur de l'option ne nécessite pas l'indication de raisons et n'engendre pas de responsabilité de réparation de la part du pouvoir adjudicateur ni ne constitue une inexécution du contrat, f) le droit d'option peut être mis en œuvre par le pouvoir adjudicateur par le dépôt de demandes (dispostions de paiement du prêt) jusqu'au 31.12.2026 inclus. Pour la conservation du droit d'utiliser l'option, la date de remise à l'exécutant de la demande (dispostion de paiement du prêt) est décisive. Après le 31.12.2026, le pouvoir adjudicateur perd le droit de soumettre de nouvelles demandes dans le cadre du droit d'option. Le paiement des fonds aura lieu selon les règles définies dans le contrat. Pour le calcul du prix de l'offre, on suppose que le prêt dans le cadre du droit d'option sera utilisé en totalité à hauteur de 3 150 000,00 zł. Cette hypothèse sert uniquement à des fins de comparaison et d'évaluation des offres et ne signifie pas l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'utiliser le droit d'option en totalité. ATTENTION! Lors du calcul du prix du prêt, on applique le principe donné dans l'annexe n° 9 à la SWZ. Ce principe sert uniquement aux fins du calcul et de la comparaison des prix des offres. Pendant la période d'exécution du contrat, les intérêts seront calculés conformément à la hauteur réelle du capital utilisé et non remboursé ainsi que la période réelle d'utilisation du capital, selon les règles définies dans le contrat. 2. Le remboursement du prêt se fera en tranches en tenant compte du calendrier de remboursement du prêt requis par le pouvoir adjudicateur. Forme de remboursement : 1) portée garantie : année 2035 : montant 3 360 000 zł - 12 mensualités de capital de 280 000,00 zł. 2) portée couverte par le droit d'option : année 2035 : montant du prêt activé dans le cadre du droit d'option jusqu'à 960 000,00 zł est remboursé en 2035 en 12 mensualités de capital égales ; année 2036 : montant du prêt activé dans le cadre du droit d'option au-delà de 960 000,00 zł, jusqu'à un montant maximal de 2 190 000,00 zł, est remboursé en 2036 en 12 mensualités de capital égales. Date d'échéance des différentes tranches : dernier jour du mois. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rembourser anticipativement la totalité ou une partie du capital du prêt, avant la date fixée dans le calendrier de remboursement, sans supporter de coûts supplémentaires, commissions, frais ou rémunérations à ce titre. En cas de remboursement anticipé d'une partie du capital, les intérêts seront calculés uniquement sur le montant du prêt effectivement utilisé et non remboursé, pour la période réelle d'utilisation du capital. Le pouvoir adjudicateur admet la possibilité de modifier les dates de remboursement d'une partie du capital du prêt dans le cas où le remboursement aux dates fixées dans le calendrier de remboursement entraînerait le non-respect de la relation, mentionnée à l'article 243 de la loi sur les finances publiques. La modification des dates de remboursement nécessite une demande du pouvoir adjudicateur avec justification, déposée au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de remboursement de la tranche concernée, l'acceptation de l'exécutant ainsi que la conclusion d'un annexe au contrat. La modification des dates de remboursement ne peut entraîner une augmentation de la marge de l'exécutant ni le calcul de commissions supplémentaires, frais ou autres coûts à ce titre. Les intérêts seront calculés conformément aux règles définies dans le contrat, en tenant compte de la période réelle d'utilisation du capital. 3. Les intérêts sur le prêt seront calculés pour chaque jour d'utilisation du prêt, à partir du jour de l'activation du montant du prêt, conformément aux règles définies dans l'annexe n° 9 à la SWZ. Les intérêts pour les mois complets seront calculés pour le nombre réel de jours d