Allemagne – Pansements – Offene Rahmenvereinbarung über Verbandmittel gemäß § 31 Sozialgesetzbuch V mit jederzeitiger Beitrittsmöglichkeit, sogenanntes Zulassungsmodell

La présente publication vise à conclure un contrat non exclusif pour l'approvisionnement en pansements des assurés conformément à l'article 31 du Livre V du Code de la sécurité sociale (SGB V). Il ne s'agit pas d'une procédure ouverte conformément à l'article 15 de la VgV en liaison avec l'article 119, paragraphe 3, du GWB, mais d'une publication d'un appel à la conclusion/adhésion à des contrats avec des conditions fixes et non négociables pour tous les participants. Il peut y avoir un nombre illimité de prestataires de services comme partenaires contractuels.