Roumanie – Services de transport aérien – Servicii de transport aerian

Accord-cadre pour la fourniture de services de transport aérien

L'accord-cadre de services de transport aérien interne et international sera conclu avec tous les opérateurs économiques dont les offres seront déclarées admissibles. La durée de l'accord-cadre est de 36 mois, à savoir: a) jusqu'à la date du 03.10.2029 s'il est signé par toutes les parties jusqu'à la date du 04.10.2026, inclus, et, dans ce cas, il produit ses effets à partir du 04.10.2026, ou b) 36 mois à compter de la date de signature par la dernière partie, si cette date est postérieure au 04.10.2026. L'accord-cadre établira les conditions générales d'achat des services de transport aérien interne et international. Par la relance de la compétition entre les opérateurs économiques signataires de l'accord-cadre, des contrats subséquents de services de transport aérien interne et international de passagers seront attribués pour les destinations/classes/durée/conditions de déplacement établies à l'étape de relance de la compétition. Les contrats subséquents seront sous forme de commandes fermes. La fréquence des contrats subséquents qui seront attribués: généralement hebdomadaire ou chaque fois qu'il apparaît nécessaire de se déplacer en interne ou à l'externe, jusqu'à l'incidence du montant de 6.157.444,00 lei hors TVA. La quantité prévue de billets d'avion qui est estimée être achetée pendant toute la durée de l'accord-cadre, est de minimum 300 et maximum 4.000 billets d'avion. Pour un seul contrat subséquent parmi ceux qui seront attribués pendant la durée de l'accord-cadre, la quantité prévue est de minimum un billet et maximum 20 billets d'avion. Les contrats subséquents respecteront les conditions de l'accord-cadre qui sera conclu en respectant les dispositions du cahier des charges. Le délai limite pour le dépôt/la demande de clarifications: le 15ème jour avant la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le délai de réponse de l'autorité contractante respectera les dispositions de l'art. 161 de la loi n° 98/2016, avec ses modifications et compléments ultérieurs. Ainsi, l'autorité contractante répondra aux clarifications avec au moins 10 jours avant le délai limite de dépôt des offres.