Allemagne – Fournisseur de services internet (ISP) – Stadt Ingelfingen ­ Auswahlverfahren einer Dienstleistungskonzession im Betreibermodell für den Betrieb eines Gigabit­Netzes gemäß Gigabit­Richtlinie 2.0

La ville d'Ingelfingen prévoit la construction et l'exploitation d'un réseau Gigabit sur le territoire communal dans le cadre du modèle dit « Betreibermodell » avec pour objectif l'élimination des zones actuellement sous-équipées. Les connexions subventionnées seront construites par la ville et, probablement, mises à la disposition de l'adjudicataire, vainqueur de cet appel d'offres, jusqu'en 2029. Environ 800 adresses subventionnées seront développées et mises en service. La base essentielle de la procédure est le « Cadre réglementaire de la République fédérale d'Allemagne pour le soutien à la construction à couverture complète de réseaux Gigabit dans les « zones grises » » du 13.11.2020 (ci-après « GigabitRR »), la directive « Soutien au déploiement Gigabit des réseaux de télécommunications en République fédérale d'Allemagne » du 31.03.2023 (ci-après GigabitRL 2.0) ainsi que la communication de l'Union européenne « Lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux à large bande » du 26.01.2013 (2013/C 25/01). Les adresses publiées dans la zone de couverture sont, selon les résultats de l'enquête de marché, des adresses sous-équipées éligibles à un soutien au sens de la GigabitRL 2.0. C'est pourquoi, sur la base de cette procédure de sélection, un réseau Gigabit sera construit dans les zones sous-équipées en tant que désignation de réseau technologiquement neutre (réseau avec une fourniture de large bande d'au moins 1 Gbit/s symétrique pour tous les utilisateurs finaux des adresses publiées).