Allemagne – Services de conseils fiscaux – Rahmenvereinbarung Steuerberatungsleistungen

Objet de la procédure est la conclusion d'un accord-cadre pour des services de conseil fiscal. Ces services sont fournis par une société de conseil fiscal qualifiée sur le plan professionnel, qui soutient la BG BAU de manière professionnelle dans toutes les questions fiscales pertinentes. L'objectif est d'accompagner la BG BAU dans le respect de ses obligations fiscales, de garantir un traitement approprié des faits pertinents sur le plan fiscal et d'assurer un conseil continu et fiable.