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Franciaország – Bírósági végrehajtói szolgáltatások – DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026

040-DDFIPFrancePublié le 21 juil. 2026
28 jours restants

Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.

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