Allemagne – Produits pharmaceutiques – Arzneimittel mit der Wirkstoffkombination Oxycodon und Naloxon (ATC: N02AA55)

Objet de cette publication est la conclusion de contrats de rabais non exclusifs conformément à l'article 130a, paragraphe 8, du SGB V, pour les médicaments finis contenant la combinaison de substances actives oxycodone et naloxone (CIS: N02AA55) dans le cadre d'un modèle dit "open-house". En fixant des conditions contractuelles uniformes ainsi qu'une procédure d'accès uniforme, tous les entreprises pharmaceutiques ou communautés d'entreprises pharmaceutiques appropriées et intéressées sont invitées à conclure ou à adhérer à un contrat de rabais conformément à l'article 130a, paragraphe 8, du SGB V, pour les substances actives ou médicaments mentionnés. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander les documents de participation ainsi que le contrat respectif à l'adresse de contact mentionnée. La condition préalable à la conclusion d'un contrat est que l'entreprise pharmaceutique intéressée remette les documents de participation demandés, dûment complétés et signés.