Roumanie – Ouvrages ferroviaires – Reabilitare platforma cu inlocuirea aparatelor de cale statia SIBIU, cap Y (executie) – SRCF BRASOV

Les travaux pour l'objectif ”Réhabilitation de la plateforme avec remplacement des appareils de voie de la station SIBIU, cap Y (exécution)” seront exécutés conformément au PTH+DE, Cahiers des charges et Listes de quantités. Tout opérateur économique intéressé a le droit de demander des clarifications/informations supplémentaires concernant la documentation d'attribution jusqu'au 20e jour avant la date limite de dépôt des offres. L'entité adjudicatrice répondra de manière claire et complète à toutes les demandes de clarifications/informations supplémentaires concernant la documentation d'attribution jusqu'au 11e jour avant la date limite de dépôt des offres. L'entité adjudicatrice ne répondra pas aux demandes de clarifications transmises après la date limite fixée. Toute demande de clarification doit être transmise dans SEAP, signée avec une signature électronique étendue. La valeur estimée n'inclut pas la valeur des dépenses diverses et imprévues. La valeur des dépenses diverses et imprévues (calculée à un pourcentage de 15 % des dépenses C+M du contrat) n'est pas incluse dans la valeur totale du contrat, représente des dépenses incluses dans la structure de devis de l'objet d'investissement, conformément aux dispositions de l'H.G. 907/2016. L'utilisation des sommes afférentes se fait en fonction des besoins, pour les situations imprévues qui peuvent survenir au cours de l'exécution des travaux, des situations qui n'ont pas pu être prises en considération au moment de l'élaboration du projet, par la conclusion d'un acte additionnel au contrat initial (conformément aux articles 235 – 241 de la loi 99/2016). La valeur estimée n'inclut pas les sommes provisionnées/réserves d'implémentation. CLAUSE SUSPENSIVE: La procédure d'attribution se déroule sous l'incidence de la présente clause suspensive, dans le sens où la signature du contrat d'exécution des travaux ne se fera qu'après l'assurance de la source de financement. La conclusion du contrat avec l'opérateur économique qui sera déclaré gagnant à l'issue de la finalisation de la procédure d'achat sectorielle, en vue de l'exécution des travaux afférents à cet objectif, est conditionnée par l'obtention/approbation du financement des travaux, la signature du contrat n'étant possible que dans la situation où les dispositions relatives à l'engagement des dépenses des budgets qui entrent sous l'incidence de la législation relative aux finances publiques sont respectées. Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, l'obtention/approbation du financement des travaux à partir des fonds du budget de l'État ne se réalise pas, après la réception de la notification de la part des autorités compétentes concernant le refus du financement, l'entité adjudicatrice se réserve le droit d'appliquer les dispositions de l'article 225 alinéa (1) lit. c) de la loi 99/2016 mise à jour: ”si des violations des dispositions légales affectent la procédure d'attribution ou si la conclusion du contrat est impossible”. Les soumissionnaires participant à la présente procédure comprennent que l'entité adjudicatrice et/ou le Ministère des Transports et des Infrastructures et toute autre structure fonctionnelle impliquée dans la mise en œuvre de ce projet et/ou le Gouvernement de la Roumanie, ne peuvent être considérés responsables de tout préjudice, quel qu'en soit la nature, dans le cas de l'annulation de la procédure d'attribution/non-signature du contrat de travaux dans le délai proposé, et acceptent l'utilisation des conditions spéciales énoncées - clause suspensive -, assumant l'entière responsabilité en rapport avec les éventuels préjudices qu'ils pourraient subir dans la situation décrite. Il est estimé que la période pendant laquelle s'applique la clause suspensive est de 12 mois à partir de l'approbation du rapport de la procédure. L'entité adjudicatrice estime qu'il est possible d'obtenir le financement nécessaire à la signature du contrat dans un délai de 12 mois. Compte tenu de cet aspect, les soumissionnaires devront prendre en compte la prolongation de la validité de l'offre et de la garantie de participation, à la demande de l'entité adjudicatrice, jusqu'à la conclusion du contrat de travaux.