Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Moxifloxacin, ATC S01AE07 für die Zeit 01.05.26 - 30.04.28 (zzgl. V.-Option 1x12 Monate)

§ 130a Absatz 8 SGB V permet aux caisses de maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de remise sur les médicaments à prendre en charge par les caisses de maladie légales. En ce qui concerne les dispositions législatives applicables à l'attribution des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, est effectué par la DAK-Gesundheit selon les règles de la 4e partie du GWB. Pour les médicaments à désigner par l'offreur dans l'annexe 2 au contrat, concernant la substance active mentionnée, Moxifloxacin, ATC S01AE07, la DAK-Gesundheit prévoit de conclure des contrats de remise sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de remise sur les médicaments. Un contrat de remise dans le cadre du modèle d'autorisation pour la substance active mentionnée entre en vigueur pour la première fois le 01.05.2026 et se termine le 30.04.2028 (plus une option de prolongation de 12 mois). Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.