Belgique – Services juridiques – Raamcontract Juridische Dienstverlening - Overheidsopdrachten (incl. opleidingen)

Contrat-cadre pour l'assistance juridique et la représentation en matière de marchés publics (y compris les formations). 1. Objet du marché Ce contrat-cadre a pour objet de désigner des prestataires juridiques spécialisés pour l'assistance, le conseil et le soutien juridiques en matière de marchés publics, au bénéfice de l'Université d'Anvers et des éventuels entrants. Dans un contexte universitaire et de recherche, les marchés publics sont souvent placés dans un environnement caractérisé par des projets innovants, des infrastructures spécialisées et des activités de recherche dont les besoins futurs ne sont pas toujours entièrement prévisibles à l'avance. Cela nécessite une application juridique innovante de la législation relative aux marchés publics. Le marché porte sur les marchés publics de travaux, fournitures et services, et les concessions, avec une attention particulière aux : • dossiers complexes et stratégiques ; • dossiers présentant un risque juridique ou procédural accru ; • dossiers dans un contexte universitaire et de recherche, y compris les dossiers d'infrastructure et de laboratoire ; • litiges et procédures découlant des marchés publics ; • formations ciblées et transfert de connaissances. Ce marché concerne un marché de services au sens de l'article 2, 21° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et est passé sous la forme d'un contrat-cadre au sens de l'article 2, 35° de la même loi. Pôle de prestataires Le contrat-cadre est conclu avec un pool de 5 fournisseurs. Les participants seront ou non remis en concurrence par sous-marché. (voir I.4 – Mode de passation) Prix tout compris Les tarifs horaires indiqués sont des tarifs tout compris (hors TVA) et couvrent tous les coûts liés à la prestation de services. Les frais de déplacement, les frais administratifs ou autres suppléments ne peuvent pas être facturés séparément. 2. Portée des prestations Le prestataire fournit une assistance juridique spécialisée dans le domaine des marchés publics. La prestation de services comprend, entre autres, mais non de manière limitative, les éléments suivants. A. Assistance juridique lors de la passation (conseil et contrôle) Le prestataire fournit une assistance et des conseils juridiques à l'autorité adjudicatrice lors de la passation des marchés publics, sans assumer le rôle du service Achats interne. Cette assistance peut concerner, entre autres : • conseils juridiques sur le choix et la justification de la procédure de passation (ouverte, restreinte, OVP, MPO, procédure de mise en concurrence avec négociation, …) ; • examen juridique et contrôle des documents établis par l'autorité adjudicatrice : o critères de sélection, o cahiers des charges, o critères d'attribution et méthodes d'évaluation ; • conseils concernant : o délimitation et justification des lots, o structures de contrats-cadre, o centrales d'achat et entrants ; • analyse des seuils et contrôle de la conformité à la législation de l'UE, y compris l'analyse des risques. Délimitation explicite Le marché ne comprend pas la sous-traitance complète des dossiers d'appel d'offres. La coordination substantielle, la prise de décision et la responsabilité finale restent à tout moment du ressort du service Achats et/ou de l'agent responsable de l'autorité adjudicatrice. B. Accompagnement pendant la phase d'attribution et d'exécution Le prestataire peut fournir une assistance juridique pendant la phase d'attribution et d'exécution des marchés publics, y compris : • examen juridique des rapports d'attribution ; • conseils concernant : o offres irrégulières ou non conformes ; o prix anormalement bas ou élevés ; o conflits d'intérêts ; • accompagnement lors de l'exécution, y compris : o modifications du marché (articles 38/1 et suivants de l'A.R. Exécution) ; o révision des prix ; o travaux supplémentaires et réduits ; o sanctions, résiliation et responsabilité. C. Litiges et procédures en matière de marchés publics Le marché comprend une assistance juridique et, le cas échéant, une représentation dans le cadre des litiges liés directement aux marchés publics, tant en phase de passation qu'en phase d'exécution. Cette prestation de services peut concerner, entre autres : • conseils et assistance en phase précontentieuse, y compris l'évaluation des risques, les conseils stratégiques et la rédaction de la défense ; • assistance et représentation dans les procédures devant le Conseil d'État, y compris : o procédures de suspension ; o procédures d'annulation ; o procédures en cas d'urgence extrême ; • procédures judiciaires découlant directement des décisions relatives à la passation ou à l'exécution des marchés publics. La représentation judiciaire, y compris les procédures devant le Conseil d'État, n'a lieu qu'après accord préalable, explicite et écrit de l'autorité adjudicatrice. Ce contrat-cadre n'implique pas de lien automatique pour la conduite de procédures. D. Expertise spécifique : contexte universitaire et de recherche Le prestataire dispose d'une expertise avérée en matière de marchés publics dans un environnement universitaire et de recherche, y compris : • projets d'infrastructure et de construction ; • environnements de laboratoire (y compris techniques spéciales, CVC, gaz, sécurité et conformité) ; • convergence des travaux, fournitures et services ; • marchés dans le cadre de projets de recherche subventionnés ; • collaboration avec les services internes tels que la Prévention, l'Environnement, la Sécurité et la Recherche. E. Formations et transfert de connaissances Le prestataire peut organiser des formations et des sessions d'information sur mesure pour l'autorité adjudicatrice, y compris : • formations de base et approfondies sur les marchés publics ; • formations en matière de travaux et de dossiers d'infrastructure complexes ; • sessions pratiques pour les non-juristes.