Espagne – Services sociaux sans hébergement – Servicio de notificaciones, citaciones y traslados de menores de la dirección general de infancia, familia y fomento de la natalidad.

L'objet du contrat est la livraison des notifications et des citations des Accords et Résolutions de la Commission de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence de la Communauté de Madrid, dans lesquels une mesure de Tutelle est assumée, des Résolutions des membres de la Commission de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence, ainsi que la livraison et la notification des Accords, Résolutions et autres communications et actes administratifs en matière de protection des mineurs de la Communauté de Madrid qui, en raison de leur nature et de leur contenu, doivent être notifiés de manière immédiate. De même, l'objet de ce contrat est le transfert de mineurs et leur prise en charge personnelle pendant le trajet dans le cadre territorial de la Communauté de Madrid, lorsqu'il est nécessaire pour l'exécution matérielle des Accords et Résolutions susmentionnés en matière de protection des mineurs ou en exécution des décisions de la Commission de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence de la Communauté de Madrid.