Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Dornase alfa, ATC R05CB13 für die Zeit 01.07.2026 - 30.06.2028

§ 130a Absatz 8 SGB V permet aux caisses de maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des accords-cadres de rabais sur les médicaments à remettre à la charge des caisses de maladie légales. En ce qui concerne les dispositions légales applicables à la passation des marchés publics, un processus régulier de procédures d'attribution formelles, liées aux substances actives, a lieu selon les régulations de la 4ème partie du GWB par la DAK-Gesundheit. Pour les médicaments à désigner plus précisément par l'offreur dans l'annexe 2 au contrat, concernant la substance active mentionnée ci-dessus, la Dornase alfa, ATC R05CB13, la DAK-Gesundheit prévoit de conclure des accords de rabais sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux accords de rabais sur les médicaments. Un accord de rabais dans le cadre du modèle d'autorisation concernant la substance active mentionnée ci-dessus entre en vigueur pour la première fois le 01.07.2026 et prend fin le 30.06.2028. Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.