Allemagne – Produits pharmaceutiques – Arzneimittel mit dem Wirkstoff Rasagilin (ATC: N04BD02)

Objet de cette publication est la conclusion de contrats de rabais non exclusifs conformément à l'article 130a, paragraphe 8, du SGB V pour des médicaments finis contenant le principe actif Rasagilin (ATC: N04BD02) dans le cadre d'un modèle dit "open-house". Sous réserve de conditions contractuelles uniformes ainsi que d'une procédure d'accès uniforme, la conclusion ou l'adhésion à un contrat de rabais conformément à l'article 130a, paragraphe 8, du SGB V pour les principes actifs ou médicaments mentionnés est proposée à toutes les entreprises pharmaceutiques ou communautés d'entreprises pharmaceutiques appropriées et intéressées. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander les documents de participation ainsi que le contrat respectif à l'adresse de contact mentionnée. La condition préalable à la conclusion d'un contrat est que l'entreprise pharmaceutique intéressée remette les documents de participation demandés, dûment complétés et signés.