Espagne – Services d'action sociale – Contrato de Servicio de Ayuda a Domicilio, mediante bolsa de horas de las sustituciones del personal municipal.

Fait l'objet du présent contrat, conformément à ce qui est prévu aux articles 17 et 99 de la loi 9/2017, du 8 novembre, relative aux contrats du secteur public, la prestation d'un service à prix unitaire pour la couverture externe, par le biais d'une réserve d'heures, des remplacements résultant des vacances, des permissions, des incapacités temporaires et des autres absences réglementaires du personnel municipal affecté au Service d'Aide à Domicile de la Mairie de Chauchina, comprenant exclusivement les heures d'attention domiciliaire effectivement fournies aux usagers du SAD dans le cadre de l'exécution des activations municipales correspondantes, sans que le contrat n'ait pour objet la gestion intégrale du service ni la mise à disposition de travailleurs.