Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Ipratropium (ausschl. Dafo. LOV), ATC R03BB01 für die Zeit 01.04.26 - 31.03.28 (zzgl. V.-Option 1x12 Monate)

L'article 130a, paragraphe 8, du SGB V permet aux caisses de maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de remise sur les médicaments à charge des caisses de maladie légales. En ce qui concerne les dispositions législatives applicables en matière de passation des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, est mis en œuvre par la DAK-Gesundheit conformément aux règles de la 4ème partie du GWB. Pour les médicaments à désigner plus précisément par l'offrant dans l'annexe 2 du contrat, contenant la substance active Ipratropium (seule forme galénique LOV), ATC R03BB01, la DAK-Gesundheit a l'intention de conclure des contrats de remise sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de remise sur les médicaments. Un contrat de remise dans le cadre du modèle d'autorisation pour la substance active susmentionnée entre en vigueur pour la première fois le 01.04.2026 et se termine le 31.03.2028 (plus une option de prolongation de 1x12 mois). Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.