Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschlusses eines nicht-exkl. Rabattvertrags nach § 130a Absatz 8 bzw. 130c Absatz 1 SGB V für die Zeit vom 01.12.2026 bis zum i.d.R. 30.11.2028

La présente publication a pour objet la conclusion de contrats de rabais sur les médicaments conformément aux §§ 130 a alinéa 8 ou 130c alinéa 1 SGB. Il ne s'agit pas de la passation de marchés publics au sens de la directive 2014/24/EU ou des §§ 97 et suivants GWB. Toute entreprise pharmaceutique au sens de l'article 4, alinéa 18, AMG peut devenir partenaire contractuel. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, de telles procédures d'autorisation ne relèvent pas nécessairement du droit de la passation des marchés, car il n'y a pas de sélection et donc pas de concurrence. La publication sert d'invitation à conclure des contrats de rabais avec des conditions applicables à tous les partenaires contractuels, non impératives, y compris la fixation du rabais. La conclusion du contrat se fait par la signature des documents contractuels et la remise des déclarations requises, qui peuvent être demandées au point de contact désigné.