Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss nicht exkl. Arzneimittel-Rabattvereinb. nach § 130a Abs. 8 SGB V im Wege eines Open-House-Modells zum Wirkstoff Interferon beta-1a zur subkutanen Injektion (ATC-Code nach WHO: L03AB07)

Objet de cette publication est la conclusion de conventions de rabais non exclusives conformément à l'article 130a, paragraphe 8, de la loi sur l'assurance maladie (SGB V) concernant des médicaments contenant le principe actif Interféron bêta-1a pour injection sous-cutanée (code ATC de l'OMS : L03AB07). La conclusion du contrat se fait dans le cadre d'un modèle dit "Open House", c'est-à-dire qu'une conclusion de contrat est ouverte à toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées pendant la période de participation, à condition qu'elles remplissent et acceptent les conditions de participation. Il en résulte qu'aucune négociation contractuelle individuelle n'est menée et qu'aucune exclusivité (de livraison) n'est accordée. Il est précisé que la quantité de prise en charge est inconnue, car elle dépend de la demande et de l'évolution du nombre d'assurés, du comportement de prescription des médecins ainsi que du comportement de distribution et de stockage des pharmacies publiques. Par conséquent, aucune quantité minimale de prise en charge n'est garantie. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent télécharger les documents de participation via l'espace projet du portail allemand des marchés publics (DTVP). Pour cela, une demande d'accès à l'espace projet est nécessaire. Après déblocage par l'acheteur, les documents de participation peuvent être consultés. Un silence absolu doit être observé sur le contenu des documents de participation - en particulier sur le contenu de la convention de rabais et les rabais y mentionnés. Toute divulgation ou mise à disposition totale ou partielle des contenus des documents de participation à ou pour des tiers nécessite l'accord préalable écrit de l'acheteur. Si l'on renonce à la participation, tous les documents doivent être détruits immédiatement de manière conforme à la protection des données. Les documents à soumettre sont indiqués dans les documents "Lettre" et "Explications des conditions contractuelles" déposés dans l'espace projet. La communication, y compris la transmission des documents de participation, se fait électroniquement via le portail de passation des marchés DTVP ; des détails à ce sujet sont à trouver dans les documents mentionnés précédemment. Toutes indications contraires dans l'avis de marché sont dues à des raisons techniques et ne sont pas contraignantes. Les demandes de participation peuvent être soumises pour la première fois jusqu'au 2 avril 2026. Toutes les autres dates limites de soumission sont à consulter dans la pièce jointe "Dates limites de soumission" déposée dans l'espace projet. Si la date limite de soumission tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans toute l'Allemagne, le jour ouvrable suivant remplace ce jour. En cas de réception tardive, les demandes de participation seront prises en compte pour la prochaine date limite de soumission. La convention de rabais prend fin, indépendamment de la date de conclusion du contrat, au plus tard le 30 avril 2028. L'acheteur se réserve le droit de mettre fin prématurément à la procédure Open House, notamment en cas de conclusion de conventions de rabais exclusives ; dans ce cas, les conventions de rabais déjà conclues prennent fin conformément aux dispositions contractuelles. Selon l'expérience de l'acheteur, des conventions de rabais exclusives entrent généralement en vigueur 8 à 12 mois après la publication de l'avis de marché correspondant dans le supplément au Journal officiel de l'Union européenne.