France – Services d'assurance – Convention de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du CDG 51 et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du CDG 51

La présente consultation vise à conclure une convention de participation, au sens de l’article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité, et permettre aux agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne de bénéficier d’une aide au financement des couvertures complémentaires de frais de santé, à compter du 1er janvier 2027. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne intervient conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique. Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne sont collectivement dénommés « les employeurs publics » dans l’ensemble des documents de la consultation.