Allemagne – Produits pharmaceutiques – Arzneimittel mit dem Wirkstoff Midazolam (ATC: N03AE02)

Objet de cette publication est la conclusion de contrats de rabais non exclusifs conformément à l'article 130a, paragraphe 8, SGB V, pour des médicaments finis contenant la substance active Midazolam (ATC : N03AE02) dans le cadre d'un modèle dit "open-house". En précisant des conditions contractuelles uniformes ainsi qu'une procédure d'accès uniforme, la conclusion ou l'adhésion à un contrat de rabais conformément à l'article 130a, paragraphe 8, SGB V, est proposée à toutes les entreprises pharmaceutiques ou communautés d'entreprises pharmaceutiques appropriées et intéressées pour les substances actives ou médicaments susmentionnés. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander les documents de participation ainsi que le contrat respectif à l'adresse de contact mentionnée. La condition préalable à la conclusion d'un contrat est que l'entreprise pharmaceutique intéressée complète et signe les documents de participation demandés.