Belgique – Services d'arpentage – Raamovereenkomst betreffende de aanstelling van schatter-experts voor het schatten van residentiële onroerende goederen ten behoeve van het Vlaams Woningfonds bv

Le marché a pour objet un accord-cadre tel que visé à l'article 2, 35° de la loi sur les marchés publics, dans le cadre duquel les conditions du marché sont fixées pour une période de deux ans (et éventuelles prolongations). Le passage de commandes spécifiques sur la base de ce cahier ne confère aux adjudicataires aucun droit d'exclusivité. L'autorité adjudicatrice peut, pendant la durée de l'accord-cadre, faire exécuter des commandes, identiques ou analogues à celles décrites dans les documents de marché, par d'autres entreprises ou par ses propres services. Dans ce cas, les adjudicataires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation. L'accord-cadre a pour objet l'exécution de l'estimation des biens résidentiels pour lesquels une demande de prêt logement flamand est faite au nom du Vlaams Woningfonds bv. L'estimation sert à la fois à l'évaluation de la valeur du logement et à la liste des travaux nécessaires pour répondre aux normes de sécurité, de santé et de qualité de vie conformément au Livre 3, partie 1, article 3.1 du Vlaamse Codex Wonen de 2021. L'estimation doit être réalisée de manière objective et l'expert évaluateur ne peut tirer aucun avantage personnel, monétaire ou commercial de l'estimation du logement. C'est pourquoi la cumul de la commande d'expert évaluateur au nom du Vlaams Woningfonds est incompatible avec le rôle d'agent immobilier dans la zone de compétence du terrain pour lequel on est désigné comme adjudicataire.