Pays-Bas – Services d'imagerie médicale – Sociaal medisch advies

La commune de La Haye (ci-après : la commune) et les communes régionales participantes de Leidschendam-Voorburg et Rijswijk prévoient de conclure un accord-cadre concernant le conseil social et médical. Les conseils sociaux et médicaux seront demandés au titulaire par les différents départements/services de la commune de La Haye et des communes régionales, qui sont responsables de la mise en œuvre des lois et règlements mentionnés. Le département des Affaires juridiques peut également, dans le cadre des procédures de recours, demander dans certains cas un nouveau conseil social et médical. L'objectif de l'intervention du conseil social et médical est de parvenir à une détermination correcte du droit à la prestation ou à l'indemnisation demandée (sur mesure). Les conseils sociaux et médicaux concernent la situation physique du demandeur et peuvent également concerner la situation mentale du demandeur (psychodiagnostic).